Nos conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le vendeur sur le site ACHYLL, dont l'adresse internet est www.achyll.com (« le Site »). Régies par l'article L.441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes CGV déterminent les droits et obligations du vendeur et des Clients dans le cadre des contrats conclus via le Site. Le Site est exploité par la société LAUNCHNST SASU, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, SIRET : 995 142 510 00016, TVA intracommunautaire : FR51995142510.
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive produit présente sur le Site. Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur le Site n'ont qu'une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de prendre connaissance de celles-ci avant de commander.
Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée. Le choix et l'achat des Produits sont de la seule responsabilité du Client. Les Clients déclarent par ailleurs être majeurs et pleinement capables de contracter. Les offres des Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site. Le présent document a pour but de fixer les CGV des services du Vendeur. En fonction de l'évolution du Site, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier celles-ci et demande par conséquent au Client de s'y reporter régulièrement.
2. Prix et conditions de paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en EUROS et toutes taxes comprises (TTC). Dans le cas d'une modification de prix, ceux-ci ne changent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les nouvelles conditions tarifaires. Les prix ne comprennent pas forcément les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Une facture peut être demandée par mail à contact@achyll.com. Le paiement des Produits s'effectue par carte bancaire (Bleue, Visa ou Mastercard). Les données de paiement sont échangées de façon cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiements utilisés. Pour le paiement par carte bancaire, une demande de débit du compte bancaire du Client sera adressée à l'organisme payeur sous trois jours. Les paiements effectués par le Client, et par conséquent la commande, ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectifs par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par le Vendeur.
3. Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : une fois que le Client a cliqué sur le bouton « Ajouter au panier » le Produit s'ajoute à son panier. Quand le Client a fini sa sélection, il clique sur VOIR MON PANIER, une page récapitulative apparaît alors indiquant le total et le nombre de Produits dans le panier. Les frais de port sont calculés automatiquement. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Si la Commande est entièrement indisponible, après avoir passé la Commande l'Acheteur sera averti par e-mail et sera remboursé conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la consommation au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'aucun préjudice subi par l'Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts. La vente ne sera considérée comme ferme qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site entraîne la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Passation de commande
Le client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :
Etape 1 : le client sélectionne les produits choisis et les ajoute à son panier. Le panier situé en haut à droite de l'écran informe le client qu'il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produits qu'il contient.
Etape 2 : le client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur "commander" afin d'avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le client peut alors modifier sa commande (produit, quantité). Le montant total TTC de la commande, distinguant d'une part le prix dû au titre des produits, et d'autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif.
Etape 3 : une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur "commander". Si le client possède un code avantage, il devra l'inscrire dans l'emplacement prévu à cet effet avant de pouvoir en bénéficier.
Etape 4 : saisie par le client des coordonnées de livraison et de facturation. Tous les champs sont nécessaires à la finalisation de la commande ; étant précisé que sauf indication contraire du client, l'adresse de facturation sera automatiquement la même que l'adresse de livraison. Si le client a déjà passé commande sur le site, il dispose d'un compte client. Dans une telle hypothèse, il s'identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe. Le client vérifie alors l'ensemble des informations et clique sur "valider" pour poursuivre sa commande.
Etape 5 : saisie des coordonnées bancaires. Le client accédera alors à l'écran de paiement sécurisé du partenaire d'ACHYLL. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire uniquement. Le client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte. Si le paiement est accepté, le client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le site. En cas d'échec de règlement, le client aura jusqu'à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le client sera redirigé vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le client sera alors invité à contacter le service client ACHYLL pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande.
4. Livraison et conformité
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le monde entier. Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés. Les livraisons interviennent dans un délai de 5 à 12 jours à compter de la prise en charge par la société de logistique à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de vingt et un jours, le Vendeur recommande au Client de contacter le service client. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Il est suggéré au Client de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier mail, accompagné de tous les justificatifs y afférents (photographies notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Si les Produits ne sont plus disponibles en stock, le Client pourra obtenir un remboursement total et devra notifier son souhait dans un délai de trente jours. Si un des Produits envoyés est défectueux ou simplement absent, il sera remplacé ou expédié dans la limite des stocks disponibles. L'absence de réception d'une commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée par la valeur de la commande.
5. Droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de trente jours. Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@achyll.com. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes conditions, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que le Client envoie sa communication avant l'expiration du délai de trente jours.
Effets de la rétractation
Le Client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de renvoi sont à la charge du Client. Le bien doit être retourné complet, non utilisé et dans son emballage d'origine. La responsabilité du Client est engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le Client.
6. Garantie légale de conformité
Le Vendeur répond des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du même code. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois qui suivent la délivrance.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
7. Garantie des vices cachés
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8. Responsabilité
Les Produits vendus sont des accessoires de protection. Ils réduisent le risque de dommage sans le supprimer. Les indices de résistance mentionnés sur les fiches produit (indice IP, essais de chute, matériaux) sont ceux communiqués par le fabricant du Produit ; ils ne constituent pas une garantie de résultat et n'emportent aucune garantie sur l'appareil du Client.
9. Données personnelles
Les traitements de données mis en œuvre par le Vendeur sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse contact@achyll.com.
10. Propriété intellectuelle
Les éléments du Site, notamment les textes, les photographies, la mise en page et la marque ACHYLL, sont protégés. Les marques, visuels et désignations des fabricants des Produits demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
11. Règlement des litiges
En cas de difficulté, le Client s'adresse en priorité au service client à l'adresse contact@achyll.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur prévues par le règlement (UE) n° 1215/2012.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de LAUNCHNST SASU, contact@achyll.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le … / reçu le …
Numéro de commande : …
Nom du Client : …
Adresse du Client : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)